Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de photographie conclues par Capture Brut avec des clients professionnels (entreprises, marques, clubs, fédérations, organisateurs d’événements). Elles priment sur toute condition générale d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant la nature de la mission, les livrables, les délais, les droits d’usage cédés et le tarif. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande n’est ferme qu’à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 3. Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les tarifs sont ceux indiqués au devis, exprimés en euros hors taxes. La TVA est applicable au taux normal de 20 % et s’ajoute au montant indiqué au devis.

Un acompte de 50 % du montant total est dû à la signature du devis. Le versement de cet acompte confirme l’acceptation du devis et la réservation de la prestation. Le solde est payable selon les modalités et l’échéance indiquées sur le devis.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du client, notifiée plus de 15 jours avant la date prévue, l’acompte versé est intégralement remboursé.

En cas d’annulation notifiée moins de 15 jours avant la date prévue, et jusqu’au jour de la prestation inclus, l’acompte versé reste acquis à Capture Brut à titre d’indemnité ; aucune autre somme n’est due par le client.

Un report de date est possible sans frais lorsqu’il est demandé au moins 15 jours avant la date prévue, sous réserve de disponibilité. Passé ce délai, le report est soumis aux mêmes conditions que l’annulation ci-dessus, et une nouvelle date fait l’objet d’un nouveau devis.

Sauf délai spécifique mentionné au devis, un premier aperçu (sélection d’images) est transmis sous 48 heures ouvrées suivant la prestation. Le délai de livraison des fichiers finaux varie selon la nature et l’ampleur de la prestation ; il est précisé dans le devis ou convenu avec le client avant sa réalisation. Ces délais courent à compter de la réalisation effective de la prestation et sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne saurait donner lieu à pénalité, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Une livraison prioritaire, notamment sous 24 heures, peut être proposée sur demande, sous réserve des possibilités de production et moyennant une tarification spécifique.

Les images réalisées dans le cadre d’une prestation font l’objet d’une cession de droits d’usage au profit du client, dont l’étendue (supports, durée d’exploitation et territoire) est définie précisément dans chaque devis. Toute utilisation en dehors de ce périmètre nécessite un avenant et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire écrite du client au devis, Capture Brut conserve la faculté de faire état de la prestation réalisée à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

Le client s’engage à fournir en amont toute information utile au bon déroulement de la prestation (programme, lieux, contacts sur place) et à obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des tiers concernés (personnes photographiées, propriétaires des lieux, marques présentes).

Le client garantit l’accès aux lieux de la prestation et, sur un événement, la sécurité des conditions de travail de Capture Brut.

Capture Brut s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte d’exploitation, ou d’impossibilité de réaliser certaines prises de vue pour des causes indépendantes de sa volonté (météo, contraintes de sécurité, indisponibilité de tiers).

En cas de perte ou de détérioration accidentelle des fichiers avant livraison, la responsabilité de Capture Brut est limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, panne technique majeure, décision administrative). Dans un tel cas, la prestation est reportée à une date convenue entre les parties, sans pénalité.

Les photographies réalisées par Capture Brut demeurent la propriété intellectuelle de Capture Brut, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Seuls les droits d’usage définis au devis sont cédés au client ; la propriété des fichiers sources n’est pas transférée.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur exécution ou à leur interprétation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.